Les indemnités perçues à la suite d’un événement entrainant une perte ou une charge ainsi que celles perçues en vertu d’un contrat d’assurance sont en principe taxables.
Tel est le cas des indemnités versées à un contribuable pour réparer une diminution de ses valeurs d’actif qu’il a subie, une dépense qu’il a exposée ou une perte de recette, et dont le versement a été effectué en vertu d’une obligation de réparation, et non pour concourir à l’équilibre de l’exploitation.
Ainsi, sont taxables les sommes versées à une EURL au bénéfice de son gérant, en application d’un contrat de prévoyance « multirisques » souscrit pour compenser la perte de revenus professionnels. En effet, ces recettes concourent à la formation du BNC imposable dans la mesure où ce versement n’est ni générateur d’une plus-value, ni destiné à compenser des charges déductibles, ni effectué en remplacement de recettes taxables.
Nota : la circonstance qu’il ne s’agisse pas d’un contrat d’assurance groupe, et donc que les cotisations n’aient pas été déduites, est sans effet dès lors que les prestations sont versées en compensation de la diminution du revenu d’activité.
CAA Nantes, 19 mars 2024
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049302773?init=true&page=1&query=23NT02189&searchField=ALL&tab_selection=all
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