Les règles relatives au régime TVA applicable aux prestations d'hébergement hôtelières et para-hôtelières et aux locations de logements meublés à usage résidentiel assorties de prestations annexes ont récemment mises en conformité avec le droit communautaire. Le BOFiP est réorganisé en conséquence.
Pour rappel, les nouvelles dispositions opèrent une distinction stricte entre :
– L’hébergement fourni dans le secteur hôtelier et les secteurs ayant une fonction similaire au secteur hôtelier (secteur dit « parahôtelier », comprenant notamment les locations meublées saisonnières accompagnées de prestations para-hôtelières) ;
– Et d’autre part, les locations de logement meublé à usage résidentiel (résidences étudiantes ou seniors par exemple) accompagnées de la fourniture d’au moins trois services parahôteliers (petit déjeuner, accueil de la clientèle, nettoyage des locaux, fourniture du linge de maison).
S’agissant de la première catégorie, la soumission à la TVA est réservée aux prestations d’hébergements pour lesquelles le prestataire propose à sa clientèle des durées de séjour qui peuvent être, au choix du client, inférieures ou égales à 30 jours. L’administration précise que la circonstance que la clientèle puisse également opter pour une durée supérieure à 30 jours ne remet pas en cause la soumission à la TVA de la prestation d’hébergement, dès lors que le prestataire propose à la clientèle une offre d’hébergement pour une durée pouvant être inférieure à 30 nuitées.
Nota : en outre, concernant le taux de TVA applicable, les commentaires doctrinaux font l’objet d’une refonte et d’une réorganisation, afin de distinguer, au sein de la section « Hébergement, logement et restauration », d’une part les prestations rendues à tout public et d’autre part celles réservées à certains publics (centre d’accueil de personnes âgées ou handicapées, établissements médico-sociaux, etc.).
TVA – Régime applicable aux prestations d’hébergement hôtelières et para-hôtelières et aux locations de logements meublés à usage résidentiel assorties de prestations annexes (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 84)
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14184-PGP.html/ACTU-2024-00069
BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/124-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20-20240807
Actualités – Technique Site CSOEC 27/08/2024
