Des mesures d'urgence temporaires sont autorisées par l'Union européenne en vue de remédier aux perturbations du marché.
En raison de la sécheresse intense de l’automne 2023 et des fortes précipitations du printemps 2024, la Commission européenne a pris des mesures exceptionnelles en faveur des viticulteurs. Elle a ainsi prolongé d’un an supplémentaire la validité des autorisations de plantation expirant en 2024, normalement d’une durée de 3 ans à compter de la date de leur octroi.
Compte tenu de la conjoncture économique, d’autres perturbations du marché vitivinicole se sont traduites par une offre excédentaire et une accumulation des stocks de certaines catégories de vins dans plusieurs régions des États membres. Elles avaient donné lieu à des mesures exceptionnelles adoptées par l’Union européenne en 2023. Cette situation perdurant, la Commission duplique les mêmes dérogations, accordées aux viticulteurs victimes des conditions climatiques en difficulté économique : la période de validité des autorisations de plantations non utilisées qui expirent en 2024 et 2025 est ainsi prolongée de 3 ans. Les exploitants peuvent par ailleurs suspendre ces autorisations sans faire l’objet de sanctions administratives.
Les États membres doivent notifier à la Commission, au plus tard le 31 mars 2025, s’ils ont mis en place les dérogations prévues. Ils sont tenus de préciser, pour chacune des régions concernées, les superficies en hectares couvertes par des autorisations de plantation et de replantation dont la validité est prolongée et celles que les viticulteurs n’ont pas l’intention d’utiliser.
Règl. délégué n° 2024/2159 de la Commission, 12 août 2014 : JOUE L, 13 août
Site EditionsLégislatives 20/08/2024
