Pour la Cour de cassation, les appels de cotisations au fonds de travaux sont effectués selon la même périodicité que les appels de charges, mais répartis selon les mêmes principes que les charges relatives à la conservation et à l’entretien des parties communes, c’est-à-dire en fonction des tantièmes de copropriété affectés aux lots.
Cass. 3e civ. 4-7-2024 n° 22-21.758 FS-B, Foncia immobilière des Hautes-Alpes
L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 23/07/2024
