Le décret pris en application de l'article 18 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 est publié. La réforme concerne le calcul des cotisations dues par les travailleurs indépendants non agricoles au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2025 ainsi que celles dues par les travailleurs indépendants agricoles au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.
Cotisations maladie-maternité
Le taux de base de la cotisation pour la couverture des risques d’assurance maladie et maternité est fixé à 8,50 % pour la fraction des revenus qui n’excède pas 3 fois la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale (PASS) et à 6,5 % pour la part au-delà de ce montant.
Ce taux de base fait l’objet d’une réduction dégressive lorsque le montant annuel de l’assiette de cotisations est inférieur à 3 PASS.
Le taux de la cotisation relative au financement des prestations en espèces de l’assurance maladie est fixé à 0,50 % jusqu’à 5 PASS pour les travailleurs indépendants et à 0,30 % jusqu’à 3 PASS pour les professions libérales. Le PASS retenu est celui en vigueur au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la cotisation est due. La cotisation, y compris celle due au titre des première et deuxième années d’activité, ne peut être calculée sur une assiette inférieure à 40 % de la valeur du PASS. Les travailleurs indépendants libéraux, bénéficiaires d’une pension d’invalidité peuvent, sur demande, ne pas être assujetties à cette cotisation.
Cotisations vieillesses
Le taux de cotisation d’assurance vieillesse déplafonné est fixé à 0,72 % (au lieu de 0,60 %).
Le taux de la cotisation annuelle du régime complémentaire obligatoire d’assurance vieillesse est fixé à :
– 8,1 % pour la part de l’assiette de cotisations inférieure à 1 PASS
– 9,1 % pour la part de l’assiette de cotisations comprise entre 1 et 4 PASS
Le taux de cotisation d’assurance vieillesse plafonné des professionnels libéraux est fixé à 8,73 % (au lieu de 8,23 %).
CSG-CRDS
S’agissant de l’assiette de la CSG, l’abattement pratiqué de 26 % ne peut être ni inférieur à un montant plancher (1,76 % du PASS), ni supérieur à un montant plafond (130 % du PASS).
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024 fixant les modalités de calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049888566
Actualités – Technique – CSOEC 08/07/2024
