Un décret précise les conditions de cet examen diligenté par l’employeur.
Tout salarié en arrêt maladie doit communiquer à son employeur dès le début de son arrêt, ainsi qu’à l’occasion de tout changement, son lieu de repos s’il est différent de son domicile. Il doit également informer l’employeur des éventuels horaires de sorties autorisées.
Le médecin mandaté par l’employeur peut organiser la visite médicale en tenant compte, le cas échéant, des horaires de sortie soit au domicile du salarié, soit sur le lieu de repos, soit à son cabinet médical. Si le salarié est dans l’impossibilité de se déplacer, celui-ci doit informer le médecin en précisant les raisons.
Le médecin se prononce sur le caractère justifié on injustifié de l’arrêt, y compris sa durée. Il informe l’employeur de ses conclusions ou de l’impossibilité de procéder au contrôle pour un motif imputable au salarié. L’employeur transmet alors sans délai cette information au salarié.
Ces règles s’appliquent dans le cadre des dispositions légales. Les contre-visites prévues par les stipulations conventionnelles ne sont pas concernées.
Décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 relatif à la contre-visite mentionnée à l’article L. 1226-1 du code du travail
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049888878
Actualités – Technique – CSOEC 08/07/2024
