Des arrêtés à paraître devraient encadrer les situations prises en charge par le régime de chômage intempéries et l’étendre aux épisodes de canicule. Le dépassement du fonds de réserve n’entraînera plus de baisse de cotisations.
Un régime permettant au secteur du BTP de mutualiser les risques liés aux intempéries
Financé par une cotisation patronale, le régime de chômage-intempéries permet aux salariés et employeurs du secteur du BTP d’être indemnisés en cas de chômage dû à des conditions atmosphériques ou à des inondations rendant l’accomplissement du travail dangereux ou impossible, soit pour des raisons de santé ou de sécurité, soit pour des motifs tenant à la nature ou à la technique du travail à accomplir (C. trav. art. L 5424-8).
Le décret du 28 juin 2024 annonce la parution d’arrêtés définisant le champ du dispositif
Le décret du 28 juin 2024 annonce la parution d’arrêtés visant à définir et élargir le champ des intempéries prises en charge par le régime et à prévoir un niveau de prise en charge spécifique pour les épisodes de canicule.
Intempéries concernées
Jusqu’à présent le Code du travail indiquait uniquement que le régime de chômage intempéries indemnisait le chômage dû à des conditions atmosphériques ou à des inondations. Le décret du 28 juin 2024 vient y préciser que les conditions atmosphériques concernées par ce régime sont les périodes de canicule, de neige, de gel, de verglas, de pluie et de vent fort, selon des conditions qui seront définies par arrêté du ministre chargé de l’emploi (c. trav. art. D 5424-7-1 nouveau).
Un arrêté apportera donc des précisions sur la définition de l’ensemble des conditions atmosphériques pouvant être prises en charge par le dispositif d’indemnisation.
Selon l’Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics (OPPBTP), jusqu’à présent, si les périodes de gel, de verglas, de pluie, de neige, et de vent fort étaient considérées comme des conditions atmosphériques ouvrant droit à l’indemnisation, les périodes de canicule restaient exclues du dispositif. Les entreprises pouvaient néanmoins adresser, au cas par cas et sous conditions, des demandes de prise en charge d’arrêt d’activité à leur caisse régionale de congés intempéries du BTP en cas d’activation des niveaux orange ou rouge de vigilance par Météo France ou en cas d’arrêté préfectoral ordonnant une suspension d’activité en lien avec la canicule. Le décret vise donc à sécuriser et harmoniser sur l’ensemble du territoire les pratiques des caisses de congés payés.
Niveau d’indemnisation en cas de canicule
Le décret du 28 juin 2024 prévoit que le montant des indemnités versées aux salariés pris en compte pour déterminer le montant à rembourser à l’employeur peut être révisé à la baisse pour la part correspondant aux arrêts de travail résultant de périodes de canicule. Si cette baisse est mise en œuvre, elle prendra la forme d’un pourcentage prévu annuellement par l’arrêté fixant annuellement le montant de l’abattement sur la cotisation (C. trav. art. D 5424-26, II nouveau).
A noter : Cette mesure doit permettre la « soutenabilité » de la prise en charge des épisodes de canicule dans l’hypothèse d’une hausse des sinistres à venir.
Une hausse des fonds de réserves ne se traduira plus par une baisse de cotisations
Jusqu’au 29 juin 2024, lorsque le fonds de réserve du régime excédait un montant fixé annuellement par arrêté, la cotisation au régime de chômage intempéries pouvait être réduite pour le reste de l’année, dans la limite de 20 % des taux initialement fixés (C. trav. art. D 5424-20 en vigueur jusqu’au 29-6-2024).
Le décret du 28 juin 2024 supprime cette possibilité à partir du 30 juin 2024.
L’abattement sur la cotisation est fixé à un minimum de 8 000 Smic
Jusqu’à présent fixé réglementairement à 8 000 fois le salaire horaire du manœuvre de l’industrie du bâtiment, le montant minimum de l’abattement sur la cotisation patronale est porté à 8 000 Smic horaire (C. trav. art. D 5424-36 modifié). Cette modification du Code du travail est toutefois sans impact pratique pour les entreprises, le montant de l’abattement étant en fait depuis longtemps fixé à 8 000 Smic.
Rappelons que les entreprises dont la masse salariale est inférieure ou égale au montant de l’abattement sont exonérées de cotisations au régime de chômage-intempéries mais, en cas de chômage intempéries, elles ne sont pas remboursées par la caisse des indemnités qu’elles sont néanmoins obligées de verser au salarié.
Pour les entreprises dont la masse salariale est supérieure, le montant de l’abattement impacte le niveau d’indemnisation de l’employeur
Décret 2024-630 du 28-6-2024 : JO 29
L’@ctualité en ligne, www efl.fr 23/07/2024
