Les contribuables relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) sont imposés sur le bénéfice réalisé au cours de l’année civile, lequel est déterminé, en principe, par la différence entre les recettes encaissées et les dépenses payées au cours de l’année.
Les recettes à retenir s’entendent des sommes versées en contrepartie l’activité libérale, mais également des recettes accessoires et des recettes que le praticien renonce à encaisser directement.
En l’espèce, une kinésithérapeute avait, par contrat de collaboration, mis à disposition d’autres praticiens des locaux munis des équipements nécessaires à l’exercice de leur activité. Les redevances versées par ces derniers étaient encaissées par sa SCI dont elle détenait 99 % des parts. Dans ces circonstances, elle avait renoncé à comptabiliser ces sommes au titre de son BNC.
Or, dès lors que le contrat est conclu entre le praticien et ses collaborateurs, les redevances de collaboration accessoires doivent être déclarés et imposés dans son résultat BNC, indépendamment de la structure qui encaisse les sommes.
CAA Lyon 18 avril 2024
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Actualités – Technique Site CSOEC 18/07/2024
