La MSA met en place des reports de paiement des cotisations. Pour les exploitants et chefs d’entreprise mensualisés
La MSA ne procédera à aucun prélèvement automatique concernant les échéances prévues entre le 12 et le 31 mars. Aucune démarche n’est nécessaire. Il est néanmoins possible de régler les cotisations dues par virement, en adaptant le cas échéant le montant de son paiement à ses capacités.
Pour les exploitants et chefs d’entreprises non-mensualisés
La date limite de paiement de l’appel provisionnel est décalée jusqu’à nouvel ordre.
Des informations seront communiquées ultérieurement concernant les mesures qui seront mises en œuvre en avril.
Dans tous les cas, aucune pénalité ne sera appliquée.
Pour les employeurs de main d’œuvre
Pour les échéances de mars 2020, les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales. Dans ce cas, ces cotisations pourront être reportées jusqu’à trois mois. Aucune pénalité ne sera appliquée. Cette mesure de report s’applique dans les mêmes conditions aux cotisations dues dans le cadre d’un échéancier de paiement.
Si l’employeur a choisi de régler ses cotisations par prélèvement automatique, la MSA ne procédera à aucun prélèvement.
Si l’employeur règle ses cotisations par virement bancaire, il peut adapter le montant de ce virement, ou bien ne pas effectuer de virement.
Toutefois, l’obligation de déclaration sociale des employeurs est maintenue. Il faudra continuer à réaliser les déclarations sociales selon les modalités habituelles (DSN ou Tesa).
Site Editions Législatives 26/03/2020
Département 63
