La mise en place du plan d’épargne avenir climat, qui ne peut être souscrit que par les moins de 21 ans et dont les fonds doivent servir à l’acquisition de titres financiers contribuant au financement de la transition écologique, est effective depuis le 1er juillet 2024.
Le plan d’épargne avenir climat (PEAC) est un nouveau plan d’épargne dont le régime juridique a été défini par la loi 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte. Le titulaire du PEAC doit être âgé de moins de 21 ans à la date d’ouverture du plan et ne peut posséder qu’un seul PEAC. Le plan est automatiquement clôturé au 30e anniversaire du titulaire. Le PEAC peut être ouvert soit sous forme d’un compte-titres associé à un compte en espèces, soit sous forme d’un contrat de capitalisation en unités de compte. Le plan peut recevoir des versements en numéraire dans la limite d’un plafond et l’épargne ainsi constituée doit être affectée principalement au financement de la transition écologique. Le régime fiscal du PEAC a été défini par la loi de finances pour 2024.
Le PEAC est entré en vigueur le 1er juillet 2024. À cet effet, deux décrets et un arrêté du 15 juin 2024 apportent les précisions suivantes :
– le montant des versements sur un PEAC est limité à 22 950 € depuis l’ouverture du plan ;
– les versements sur le PEAC doivent être affectés selon une allocation de l’épargne offrant une protection suffisante de l’épargne investie et permettant de réduire progressivement les risques financiers à l’approche de la date de clôture du plan : ainsi, sauf décision contraire et expresse du titulaire, la part des actifs présentant un profil d’investissement à faible risque doit être au minimum égale à 70 % de l’encours du plan à partir de 2 ans avant la date de liquidation envisagée par le titulaire ;
– les titres et instruments financiers qui contribuent au financement de la transition écologique dans lesquels le PEAC peut être investi comprennent notamment les obligations vertes et les valeurs ou fonds d’investissement définis par référence aux labels reconnus par l’État (label ISR et label « France finance verte ») ;
– une information précontractuelle doit être fournie au titulaire par le gestionnaire du plan et porter, pour chaque actif référencé dans le plan, sur la variation de la valeur de l’actif, sur les frais de gestion et frais récurrents prélevés et sur l’indicateur de risque de l’actif. Cette information doit être actualisée chaque année ;
– les frais encourus à l’occasion du transfert sur un autre PEAC ne peuvent excéder 1 % des droits acquis. Ces frais doivent être nuls lorsque le transfert porte sur un plan ouvert depuis plus de cinq ans et que son titulaire a atteint l’âge de 18 ans.
Décret 2024-547 du 15-06-2024 : JO 16 texte n° 2 Décret 2024-548 du 15-06- 2024 : JO 16 texte n° 3 Arrêté du 15-06-2024 : JO 16 texte n° 8 – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 17/07/2024
