Les mesures de prévention lors de travaux d'ordre non électrique à proximité d'ouvrages électriques aériens sont renforcées.
Afin de compléter le cadre réglementaire actuellement applicable en matière de prévention du risque électrique, un décret du 17 juin 2024 relatif à la prévention du risque électrique liée aux travaux d’ordre non électrique réalisés dans l’environnement d’ouvrages ou installations électriques aérien a été publié au Journal officiel du 19 juin. L’entrée en vigueur de ce décret est prévue 6 mois après sa publication, soit le 19 décembre 2024.
Remarque : à partir de cette date, le décret n° 81-183 du 24 février 1981 portant extension aux établissements agricoles des dispositions du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 sera abrogé.
Arr. 5 juill. 2024, NOR : TSST2418882A : JO, 7 juill. – Arr. 5 juill. 2024, NOR : TSST2418882A : JO, 7 juill.
Arr. 5 juill. 2024, NOR : AGRS2417205A : JO, 16 juill.
Site EditionsLégislatives 16/07/2024
