Modification des procédures de transmission universelle de patrimoine (TUP) et de liquidation amiable
Désormais, il devient obligatoire de procéder à la dissolution donnant lieu à une procédure de TUP au seul Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et non plus au sein d’un journal d’annonces légales, pour conforter la publicité donnée à la procédure et l’information des créanciers.
Pour les sociétés commerciales, il devient également obligatoire de produire une attestation de régularité sociale et une attestation fiscale de compte à jour au moment de la clôture de la liquidation amiable, dans le cadre de cette procédure qui se déroule sans intervention d’un juge. En effet, si la société ne doit pas avoir de dettes et posséder assez d’actifs pour régler la totalité de son passif, il n’existe pas d’obligation d’en attester, ce que le nouveau texte vient corriger par cette obligation.
Ces nouvelles mesures entrent en vigueur le 1er octobre 2024.
Décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024 modifiant l’article R. 237-7 du code de commerce et le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l’application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil – https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049894687
Actualités – Technique – CSOEC 08/07/2024
