l'activité partielle vise les salariés, employeurs, Agence de services et de paiement et modifie les modalités relatives à l'activité partielle.
Cette modification porte :
– sur les modalités du mode de calcul de l’allocation compensatrice versée par l’Etat aux employeurs en cas d’activité partielle, afin de permettre de faire face à la baisse d’activité qui résulte de la situation sanitaire et de ses conséquences et éviter les risques de licenciement,
– l’alignement des modalités de calcul de cette allocation sur celles applicables pour l’indemnité dues aux salariés et supprime ainsi, pour les rémunérations inférieures à 4,5 SMIC, le reste à charge pour l’entreprise,
– l’assouplissement de la procédure de dépôt des demandes d’activité partielle, en permettant à l’employeur de disposer d’un délai de deux mois pour consulter le comité social et économique et transmettre son avis à l’administration,
– la possibilité pour l’employeur d’adresser sa demande dans un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle lorsque la demande est justifiée par le motif de circonstances exceptionnelles,
– ramène le délai d’acceptation exprès ou tacite des demandes d’autorisation préalable de 15 à 2 jours jusqu’au 31 décembre 2020.
Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle JORF n°0074 du 26 mars 2020
PR
