Dès qu’il a connaissance de la date de la fin de l’arrêt pour cause de maladie non professionnelle d’au moins 30 jours, l’employeur doit saisir le service de santé au travail afin qu’il organise la visite de reprise du salarié.
Dès lors, il ne peut exiger du salarié qu’il se présente préalablement à l’entreprise pour reprendre son poste. Le salarié l’informant de la date de la fin de son arrêt maladie se tient alors à sa disposition.
L’examen médical doit intervenir dans les 8 jours qui suivent la reprise.
Le refus de l’employeur d’organiser la visite de reprise et de verser le salaire en raison du travail non fourni entraine un risque de résiliation judiciaire du contrat de travail à la demande du salarié.
Cass. soc. 3 juillet 2024, n° 23-13784
https://www.courdecassation.fr/decision/6684e961a0de54ff609f7aad?judilibre_juridiction=cc&judilibre_chambre%5b%5d=soc&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=0&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=2
Actualités – Technique – CSOEC 04/07/2024
