L’administration fiscale met en consultation publique jusqu’au 19 août 2024 ses commentaires concernant la taxe sur la diffusion en ligne de phonogrammes ou de vidéomusiques (dite « taxe sur le streaming »). Les précisions sur le champ d’application de la taxe étaient attendues.
BOI-AIS-CCN-30-60 du 19-6-2024 – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 26/06/2024
