Pour siéger dans les tribunaux des activités économiques les assesseurs exploitants agricoles doivent suivre une formation initiale préalable notamment en matière de difficultés des entreprises.
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 propose la mise en place à titre expérimental de tribunaux des activités économiques (L. n° 2023-1059, 20 nov. 2023 : JO, 21 nov).
Il s’agit de confier l’essentiel des procédures de traitement des difficultés du Livre VI du code de commerce à des tribunaux de commerce qui deviendraient pour l’expérience des tribunaux des activités économiques (TAE). Pour le reste, « compte tenu de leur technicité et du mouvement de spécialisation entrepris au sein des tribunaux judiciaires, le contentieux des baux commerciaux et le contentieux de la propriété intellectuelle continueront de relever des tribunaux judiciaires », le TAE étant toutefois compétent en matière de contentieux des baux commerciaux uniquement s’il est en lien avec une procédure collective. Cette extension de la compétence des TAE aux baux commerciaux est limitée actions et contestations « relatives aux baux commerciaux qui sont nées de la procédure » de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires « et qui présentent avec celle-ci des liens de connexité suffisants » (L. art. 26, II, al. 6).
Le TAE est composé des juges élus par le tribunal de commerce et du greffier, auxquels viennent s’ajouter des juges exerçant la profession d’exploitant agricole, nommés par le ministre de la Justice, et choisis sur une liste de candidats présentée par le premier président de la cour d’appel sur proposition de la chambre d’agriculture départementale.
L’article 26 de la loi du 20 novembre 2023 précise les conditions à remplir pour la désignation des assesseurs exploitants agricoles. Ils doivent être de nationalité française, ne pas avoir été condamnés pénalement pour des actes contraires à la probité et aux bonnes mœurs et justifier d’une immatriculation pendant 5 années au moins au registre national des entreprises (C. rur., art. L. 311-2). Et, ils doivent suivre une formation initiale préalablement à leur prise de fonctions.
Aussi, le décret du 14 juin 2024, entré en vigueur le 16 juin 2024 précise les modalités de cette formation. Il s’agit de commencer à former des assesseurs exploitants agricoles, dès maintenant en attendant l’arrêté du ministère de la justice qui indiquera quels seront les tribunaux de commerce qui deviendront TAE pour l’expérimentation d’une durée de quatre ans et qui devrait commencer début 2025.
Il est prévu que la formation porte notamment sur des enseignements relatifs à la déontologie et l’organisation judiciaire, aux principes de la procédure, au fonctionnement d’une juridiction ainsi qu’au traitement des difficultés des entreprises (D. art. 2).
Cette formation, prise en charge selon la réglementation applicable aux agents de l’Etat, est organisée par l’Ecole nationale de la magistrature (D. art. 2) sur une durée de 4 jours.
A l’issue de cette formation, une attestation individuelle de formation sous réserve d’assiduité est remise à l’assesseur (D. art. 3). En l’absence de formation suivie, la déchéance des assesseurs exploitants agricoles, est constatée par le garde des sceaux, ministre de la Justice qui en informe le premier président de la cour d’appel. Ce dernier en informe à son tour l’assesseur exploitant agricole intéressé, le procureur général près la cour d’appel, ainsi que le président et le greffier du tribunal des activités économiques concernés (D. art. 3).
