Depuis le 1er juillet 2024, le tarif réduit d’accise du GNR sera directement appliqué en pied de facture auprès des distributeurs spécialisés.
C’était une promesse du gouvernement pour calmer la grogne agricole. Le tarif réduit à la pompe pour le gazole non-routier (GNR) a été officialisé par un décret publié au Journal officiel le 27 juin 2024. À partir du 1er juillet prochain, les distributeurs pourront directement livrer à prix minoré le GNR aux agriculteurs.
Ces derniers n’auront plus besoin de faire les déclarations de consommation sur le portail Chorus Pro. Le tarif de l’accise applicable au GNR, de 3,86 €/hl, sera directement appliqué en pied de facture, permettant « d’éviter la charge de trésorerie induite » du remboursement de l’année suivante. Pour cela, les exploitants agricoles devront présenter à leur distributeur un formulaire de demande disponible en ligne.
Si les distributeurs livrent le GNR à d’autres personnes que des exploitants agricoles ou forestiers, ils seront redevables auprès des services de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) du complément d’accise égal à l’écart avec le tarif propre aux usages non routier et non agricoles.
Si les exploitants agricoles se fournissent auprès d’un distributeur qui ne vend pas directement au tarif réduit d’accise, ils peuvent toujours solliciter le remboursement d’accise auprès des services de la direction générale des finances publiques (DCFiP) l’année suivant son acquisition.
Site LaFranceAgricole – Actualités 27/06/2024
