Un nouveau cadre légal permet aux associations de se consentir entre elles des prêts ou des avances en trésorerie dans des conditions moins restrictives que celles antérieurement applicables.
La loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations avait introduit, à l’article L. 511-6, 1° bis du code monétaire et financier, par dérogation au principe du monopole bancaire, la faculté pour des associations adhérentes à une union ou une fédération d’associations de se consentir des prêts en trésorerie dans des conditions strictes. La loi destinée à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative, en date du 15 avril 2024, élargit la possibilité de recourir à ces prêts et assouplit leurs conditions d’octroi. Il est désormais prévu que les organismes sans but lucratif sont autorisés à consentir, accessoirement à leur activité principale, des prêts à d’autres organismes sans but lucratif (C. mon. fin., art. 511-6, 1° bis) ou à procéder à des opérations de trésorerie avec de tels organismes (C. mon. fin., art. 511-7, I ter). Ces deux facultés sont consacrées en tant que dérogations au monopole bancaire, les établissements de crédit étant en principe les seuls acteurs à pouvoir octroyer des crédits à titre habituel.
Des facultés de financement encadrées
Les nouvelles facultés de financement offertes aux organismes sans but lucratif sont conditionnées sur le fond comme sur la forme.
Sur le fond, elles supposent des liens préexistants entre les organismes.
S’agissant des prêts, l’association octroyant le prêt et celle le recevant doivent entretenir des relations étroites ou participer à un même groupement (C. mon. fin., art. 511-6, 1° bis, al. 1). L’existence de relations étroites peut résulter, selon une précision du texte, de l’adhésion d’un organisme à l’autre. La participation à un groupement est remplie qu’elle résulte de la loi ou d’un engagement volontaire. S’agissant des opérations de trésorerie, les conditions sont plus resserrées : les organismes sans but lucratif pourront procéder à de telles opérations dès lors qu’ils constituent un groupement prévu par la loi ou qu’ils entretiennent des relations croisées, fréquentes et régulières sur le plan financier ou économique (C. mon. fin., art. 511-7, I ter, al. 1).
Sur le plan formel, il n’est précisé d’exigences que pour l’octroi des prêts (C. mon. fin., art. 511-6, 1° bis, al. 2). Ceux-ci doivent d’abord être documentés dans un contrat approuvé « par l’organe de direction de l’organisme ». L’expression – imprécise – ne permet pas de savoir si l’exigence d’approbation s’impose à l’organisme prêteur ou emprunteur. Les objectifs de transparence et de responsabilité des organismes, qui sont expressément visés par le texte, ne permettent pas de lever l’incertitude : ils peuvent tout aussi bien concerner le prêteur que l’emprunteur. Aussi, la sécurité juridique pourrait-elle conduire les praticiens à requérir une approbation de la part des deux associations concernées. Par ailleurs, la loi impose que le rapport de gestion ou d’activité de l’organisme, de même que l’annexe à ses comptes annuels, fassent état de la liste des prêts et précisent leur montant ainsi que les conditions dans lesquelles ils ont été octroyés. Là aussi, les deux organismes prêteurs et emprunteurs auront intérêt, par sécurité, à insérer ces mentions dans leurs rapports et dans l’annexe comptable. Bien qu’aucune exigence similaire ne soit apportée concernant la réalisation d’opérations de trésorerie, il sera sans doute bienvenu que les organismes se conforment aux mêmes exigences, en concluant une convention de trésorerie et en en mentionnant les modalités dans leurs documents sociaux.
Remarque : devront sans doute être mentionnés : le taux d’intérêt, les modalités de remboursement (par échéance amortissable ou non, ou in fine) ainsi que le terme (et les causes éventuelles de déchéance du terme) et les conditions de remboursement (possibilité d’un remboursement anticipé, avec ou sans pénalité).
Chacun de ces deux dispositifs doit être complété par un décret appelé à définir les organismes concernés ; l’un des décrets devra par ailleurs préciser les limites dans lesquelles les prêts pourront être octroyés (C. mon. fin., art. 511-6, 1° bis, al. 3 ; C. mon. fin., art. 511-7, I ter, al. 2).
Un dispositif dérogatoire inspiré de celui relatif aux entreprises
Ces nouveaux dispositifs s’inspirent notamment des dispositifs dérogatoires relatifs aux prêts interentreprises (C. mon. fin., art. 511-6, 3° bis) et aux prêts intra-groupe (C. mon. fin., art. 511-7, I, 3°). Les décisions judiciaires afférentes à ces derniers dispositifs pourront dès lors fournir un éclairage sur les solutions susceptibles d’être apportées aux difficultés engendrées, le cas échéant, par les nouvelles facultés offertes aux associations (sur le caractère accessoire de l’activité : CA Paris 22 mai 2003, n° 01-16037 : RJDA 5/04 n° 604 ; CA Colmar 29 juin 2005 : RD bancaire 2006, n° 52, obs. Crédot et Samin ; CA Montpellier 7 mai 2013, n° 12/01373 : RD bancaire 2014, n° 3 § 89, obs. Crédot et Samin).
Les sanctions encourues par les associations ne respectant pas le texte devraient être principalement pénales. Pour rappel, le fait pour toute personne de méconnaître le monopole bancaire est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende (C. mon. fin., art. L. 571-3). S’agissant des sanctions civiles, on peut penser que la seule méconnaissance par deux associations des conditions légales ne devrait pas emporter la nullité des contrats de prêts ou des conventions de trésorerie, par analogie avec la solution retenue en matière bancaire (Cass. ass. plén., 4 mars 2005 n° 03-11.725 P : RJDA 6/05 n° 743) ou de prêts interentreprises (Cass. com., 15 juin 2022, n° 20-22.160, F-B).
Site EditionsLégislatives 28/05/2024
