Plusieurs rubriques sont actualisées.
Avantages en nature
Rappelons que lorsque l’employeur verse une subvention à une crèche ou micro-crèche dans le but de réserver pour ses salariés, de manière collective, un nombre déterminé de places (communément dénommées « berceaux »), cette subvention qui constitue un avantage en nature n’a toutefois pas à être prise en compte dans l’assiette des cotisations et contributions sociales, dès lors qu’elle permet seulement de réserver des places, qui ne sont pas attribuées à des salariés nommément et préalablement désignés, et n’a aucun lien avec un avantage tarifaire pour les salariés.
Le bénéfice de l’exclusion de l’assiette des cotisations et contributions sociales est considéré acquis dès lors que le cadre conventionnel liant l’employeur et la crèche ou la micro-crèche prévoit des critères objectifs d’attribution des berceaux aux salariés.
Des précisions sont apportées quant aux conditions nécessaires pour le bénéfice de cette exclusion de l’assiette de cotisations.
Ainsi, lors de la conclusion d’un nouveau contrat, la reprise de salariés déjà bénéficiaires de places en crèche ou micro-crèche constitue un critère objectif d’attribution de berceau.
Á l’inverse, si la convention-cadre conclue entre l’employeur et la crèche prévoit de réserver une place à un salarié désigné par sa fonction ou nommément identifié, lorsqu’il en fait la demande, l’avantage en nature doit être réintégré dans l’assiette de cotisations sociales.
Frais professionnels
Les règles relatives au recueil du consentement des salariés à bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels dans les 8 secteurs éligibles sont harmonisées.
Dans l’ensemble de ces secteurs :
– si le consentement des salariés a été recueilli pour une durée indéterminée par l’employeur, il couvre la période restant à courir jusqu’à la suppression du dispositif.
– si le consentement des salariés a été recueilli pour une durée déterminée, l’employeur devra de nouveau recueillir leur consentement à l’issue de cette période, et ce jusqu’à la suppression du dispositif.
– le salarié conserve le droit de se rétracter à tout moment, sa décision prend effet à compter de l’année civile suivante
Les secteurs concernés sont les suivants : propreté, casinos et cercles de jeux, transport routier de marchandises, spectacle vivant et spectacle enregistré, aviation civile, journalistes et VRP.
Montant net social
La liste des éléments non pris en compte dans le Montant net social (MNS) est complétée pour y inclure la PPV.
Par ailleurs, les modalités de prise en compte des indemnités journalières de sécurité sociale dans le MNS sont précisées pour distinguer 2 cas :
– En cas de subrogation de l’employeur, les IJSS sont prises en compte pour leur montant net de prélèvements sociaux applicables (CSG/CRDS notamment) ;
– Lorsqu’elles sont versées directement au salarié, les IJSS sont prises en compte à hauteur des montants déclarés et versés par les organismes d’assurance maladie.
PPV
Il est précisé que lorsque 2 PPV sont attribuées au cours de la même année civile, 2 versements peuvent avoir lieu au cours d’un même trimestre dès lors que ceux-ci sont distinctement rattachés aux 2 primes attribuées.
Par ailleurs, la PPV affectée sur un plan d’épargne entreprise (PEE) ou sur un plan d’épargne retraite (PER) sera assujettie aux prélèvements suivants :
– CSG et CRDS ;
– taxe sur les salaires ;
– forfait social, au taux de 20 % applicable aux sommes versées au titre de l’intéressement dans les entreprises de plus de 250 salariés.
Protection sociale complémentaire
Les modalités de dispense dont peuvent bénéficier les ayants droit couverts par un contrat collectif et obligatoire sont clarifiées.
Si l’acte juridique instituant le régime (DUE ou accord collectif) le prévoit, les salariés couverts en tant qu’ayants droit par un autre contrat collectif et obligatoire (par exemple, celui de leur conjoint également salarié), peuvent se dispenser à leur initiative de l’obligation d’adhésion, que cette couverture en tant qu’ayants droit soit facultative ou obligatoire.
Pour rappel, le Boss est opposable à l’administration et à l’Urssaf en cas de litige avec un cotisant.
Bulletin officiel de Sécurité sociale, mise à jour du 19 avril 2024
https://boss.gouv.fr/portail/accueil/actualites-boss/2024/avril/mise-a-jour-1er-avril-2024.html
Actualités – Technique – CSOEC 22/04/2024
