Une instruction technique apporte des précisions sur les modalités de mise en œuvre en 2024.
L’aide bovine dans les départements métropolitains hors Corse a remplacé dans la programmation 2023-2027 l’aide aux bovins allaitants (ABA) et l’aide aux bovins laitiers (ABL) (PSN, fiche d’intervention n° 32-04). Des changements relatifs aux conditions d’attribution de l’aide bovine sont à noter au regard des dispositions antérieures, modifications commentées dans une instruction du 26 mai 2024.
Définition de nouveau producteur
Tout éleveur qui détient pour la première fois un atelier bovin allaitant dont la date de création est au plus tôt le 1er janvier de l’année civile N-3 précédant la demande d’aide est considéré comme nouveau producteur. Ce statut peut être attribué pendant 3 ans au maximum à partir de la date de création de l’atelier. Un éleveur ayant un atelier laitier et un atelier allaitant peut être reconnu comme nouveau producteur au titre de son atelier allaitant.
Les formes sociétaires peuvent également être considérées comme « nouveau producteur » dès lors qu’au moins un des associés détient pour la première fois un atelier bovin allaitant dont la date de création est au plus tôt le 1er janvier de l’année civile N-3 précédant la demande d’aide. Si l’atelier d’élevage était auparavant détenu à titre individuel par un associé de la société, l’ancienneté de cet atelier est retenue pour évaluer la date de création.
Maintien de la continuité de détention des animaux en cas de transfert d’exploitation
L’éligibilité des animaux à l’aide bovine repose notamment sur le respect d’une durée minimale de détention, et pour les veaux plafonnant le montant unitaire supérieur, par le fait de naître sur l’exploitation d’élevage du demandeur.
En cas de transfert de l’exploitation d’un cédant à un cessionnaire, ce transfert rompt au profit du cessionnaire le lien de détention enregistré en BDNI entre le cédant et l’exploitation d’élevage, modifiant le calcul de l’aide bovine.
Cependant, l’instruction technique indique que la continuité de détention de l’exploitation d’élevage entre le cédant et le cessionnaire peut subsister dans deux situations : lorsque le cédant et le cessionnaire sont composés des mêmes personnes physiques (transformation d’une exploitation en forme sociétaire ou en GAEC et inversement, entrée ou sortie d’un associé) ou lorsque le cédant transfère son exploitation pour un motif qui s’impose à lui (départ à la retraite, procédure collective ou cessation d’activité pour motifs économiques). Dans ce dernier cas, la continuité de détention n’est retenue qu’au profit du cédant.
Dans ces deux situations, lorsque la demande d’aide bovine est déposée par le cédant, la continuité de détention permet de comptabiliser dans la demande d’aide les animaux de l’exploitation transférée afin de vérifier leur éligibilité. En revanche, lorsque la demande est déposée par le cessionnaire, cette continuité permet de comptabiliser dans sa demande les animaux vendus et les veaux nés avant qu’il ne soit détenteur de l’exploitation.
Dans les autres cas de transfert d’exploitation, la continuité de détention n’est pas maintenue.
Contrôles
Un complément est apporté, également, en ce qui concerne les contrôles sur place et les suites de contrôles notamment, pour le calcul et les modalités d’application du taux de réduction « éligibilité », le respect de la procédure contradictoire et la notification de la décision.
Instr. technique DGPE/SDPAC/2024-301, 26 mai 2024 : BO min. agri. n° 22
Site EditionsLégislatives – 03/06/2024
