Un Décret du 27 mai 2024, paru au Journal Officiel du 29 mai 2024, déroge pour la campagne 2024.
Un Décret du 27 mai 2024, paru au Journal Officiel du 29 mai 2024, déroge pour la campagne 2024 aux dispositions de l’article D. 614-4 du code rural portant sur la date limite de dépôt de la demande unique concernant les aides PAC fondées sur la surface.
Le délai, qui expirait le 15 mai de la campagne, a été prolongé jusqu’au 24 mai 2024.
La sanction pour le dépôt tardif de la demande unique, à savoir la réduction de 1 % par jour ouvré de retard de dépôt, ne s’applique en conséquence qu’à compter du 25 mai 2024 et jusqu’à la fin de la période de 25 jours calendaires suivant la date limite de dépôt des demandes, c’est-à-dire le 10 juin 2024.
Cette prolongation permet aux demandeurs d’aides de la PAC de la France métropolitaine, de la Corse, comme de la France d’outre-mer, de bénéficier des assouplissements et des simplifications auxquels le Gouvernement s’est engagé dans le cadre des mesures visant à améliorer la situation des agriculteurs et des éleveurs.
D. n° 2024-480, 27 mai 2024 : JO, 29 mai – Site EditionsLégislatives – 03/06/2024
