Un Décret publié le 11 mai 2024 vise à accélérer les contentieux liés aux ouvrages hydrauliques agricoles et les installations d’élevage.
C’était une promesse du gouvernement dans le lot de mesures présentées par le Premier Ministre pour calmer la colère agricole. Un Décret publié au Journal officiel du 11 mai 2024 vise à accélérer les contentieux administratifs liés aux projets de réserves d’eau et aux installations d’élevage. Les premières décisions administratives concernées par cette évolution réglementaire seront celles prises à compter du 1er septembre 2024.
Deux mois pour agir
Le délai de recours des tiers est réduit de quatre mois à deux mois et le tribunal a dix mois pour rendre son jugement. Dans le même esprit, le décret donne la compétence aux tribunaux administratifs de juger en premier et dernier ressort. C’est-à-dire que leurs jugements ne pourront pas faire l’objet d’un appel.
C’est le cas pour les contentieux liés aux réserves d’eau pour lesquelles le tribunal administratif de Paris sera le seul compétent. Tous les tribunaux administratifs cette fois-ci se prononceront en premier et dernier ressort en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) relatives à l’élevage de bovins, de porcs, de lapins, de volailles et de gibiers à plumes, ainsi qu’à la pisciculture, aux couvoirs et à l’élevage de volailles ou de porcs.
Site LaFranceAgricole – Actualités 13/05/2024
