Acté par un communiqué de presse diffusé le 22 avril 2024 : le Gouvernement reprend la main et déterminera par Décret de carence les règles d’indemnisation chômage qui s’appliqueront à compter du 1er juillet prochain.
Petit retour sur les faits :
– en août 2023 les partenaires sociaux avaient reçu la lettre de cadrage les invitant à négocier une nouvelle convention d’assurance chômage, laquelle précisait qu’ils devaient « tirer les conséquences de l’allongement de la durée d’activité sur les règles d’indemnisation des seniors » après l’adoption de la réforme des retraites ;
– le 10 novembre, à l’issue des négociations un accord avait été trouvé, mais la question des seniors avait été renvoyée à une négociation spécifique ;
– dans l’attente, fin novembre, le Gouvernement avait décidé de suspendre l’agrément de l’accord et un Décret de jointure du 21 décembre 2023 avait prolongé les règles en vigueur jusqu’au 30 juin 2024 au plus tard ;
– les négociations relatives au pacte de la vie au travail ont débuté en février et devaient aboutir à un avenant à la convention de novembre contenant des mesures relatives à l’indemnisation des seniors, afin que celle-ci soit agréée…
– … mais le 10 avril 2024, elles ont abouti à un constat d’échec.
Résultat, puisque l’issue des négociations conditionnait l’agrément de la convention de novembre, le Gouvernement « prend acte » de cette situation et annonce que « la nécessité de déterminer les règles d’indemnisation du chômage qui s’appliqueront à partir du 1er juillet 2024 requiert d’ouvrir la procédure conduisant à l’absence d’agrément de l’accord ». Le décret fixant les nouvelles modalités d’indemnisation sera donc publié d’ici fin juin, après consultation des partenaires sociaux dans les prochaines semaines. Un durcissement annoncé des règles d’indemnisation du chômage se profile donc, d’ores et déjà contesté par les syndicats.
Communiqué min. trav. 22-4-2024 – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 23/04/2024
