Un arrêté du 6 mai modifie la répartition des sièges des conseillers prud’hommes fixée dans le tableau annexé à l’arrêté du 22 mars 2022 portant attribution des sièges de conseillers prud’hommes pour le mandat prud’homal 2023-2025.
Arr. 6 mai 2024, NOR : TSST2410900A : JO, 16 mai – Site EditionsLégislatives 21/05/2024
