Le ministre de l'Agriculture maintient la date limite de paiement au 31 décembre 2025 mais est ouvert à un examen au cas par cas pour un paiement plus rapide.
Un député a attiré l’attention du ministre de l’Agriculture sur la programmation du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) 2014-2022, dont le terme est fixé au 31 décembre 2025 et qui a bénéficié de fonds de relance ainsi que de deux années de transition afin de pallier les effets du Covid 19 et de l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Il lui faisait part des conséquences du retard constaté sur le paiement des dossiers relevant des fonds de relance, notamment concernant les projets relatifs à la modernisation d’infrastructures hydrauliques agricoles, aux objectifs d’économie d’eau et de réduction des prélèvements sur les ressources en eau, en pleine cohérence avec le Plan eau annoncé par le Président de la République.
Le ministre de l’Agriculture a reconnu qu’un tiers des maquettes restait à payer début 2024, ce qui représentait une charge de travail importante pour l’Agence de Service et de Paiement (ASP) alors que la date limite de paiement par le FEADER 2014-2022 a été arrêtée au 31 décembre 2025. Excluant un report généralisé de cette date, il a estimé qu’une gestion des cas exceptionnels par un traitement particulier pourrait être envisagée. Toutefois, il n’a pas exclu que dans le cas où la date du 31 décembre 2025 viendrait à être modifiée au niveau européen, une adaptation du calendrier de fin de gestion pourrait être envisagée.
Rép. min. n° 16211 : JOAN Q, 9 avr. 2024, p. 2796 – Site EditionsLégislatives 13/05/2024
