Pour répondre à la colère agricole, le Conseil européen a formellement adopté un réexamen ciblé de certaines mesures de la politique agricole commune (Pac). Ces révisions entreront en vigueur avant la fin du mois de mai 2024.
Les États de l’Union européenne (UE) ont accordé le lundi 13 mai 2024, lors d’une réunion ministérielle à Bruxelles, leur ultime feu vert à une révision de la politique agricole commune (Pac) la délestant de certaines règles environnementales afin d’apaiser la colère des agriculteurs.
« Ce réexamen tient compte de l’incidence des évolutions géopolitiques, telles que les conséquences de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, et des phénomènes météorologiques extrêmes », indique le Conseil de l’Union européenne dans un communiqué de presse diffusé ce 13 mai 2024.
Ces mesures, déjà votées à la fin d’avril dans le cadre d’une procédure d’urgence par le Parlement européen, seront publiées au Journal officiel de l’Union européenne. Elles entreront en vigueur d’ici à la fin de mai, avec application rétroactive couvrant les premiers mois de 2024.
Volonté de répondre rapidement aux agriculteurs
Selon le Conseil de l’Union européenne, le délai extrêmement court de seulement deux mois, entre la proposition de la Commission et son adoption officielle aujourd’hui par le Conseil, « reflète la volonté des trois institutions de remédier rapidement à la situation à laquelle les agriculteurs européens sont actuellement confrontés ».
« Le texte parvient à un juste équilibre entre la nécessité de maintenir les ambitions en matière de durabilité prévues dans la Pac actuelle et le besoin de répondre de manière rapide et effective aux préoccupations des agriculteurs », précise le Conseil de l’Union européenne.
Les mesures de révision de la Pac pourraient s’appliquer dès 2024 (26/04/2024)
Alléger les charges administratives
Au grand dam des ONG écologistes, la Commission européenne avait proposé à la mi-mars d’assouplir, voire de supprimer une partie des critères « verts » que la nouvelle Pac impose depuis 2023 aux exploitations pour toucher des paiements européens et que les organisations agricoles jugent impraticables.
Ces révisions législatives, réclamées par les Vingt-Sept après les manifestations du monde agricole pour alléger les « charges administratives », ont été entérinées sans changement substantiel par les eurodéputés comme par les États membres.
Des obligations en moins
Le texte autorise les États membres à supprimer complètement l’obligation de laisser au moins 4 % des terres arables en jachères ou surfaces non productives (haies, bosquets, mares…), après une suspension temporaire accordée pour 2023 puis 2024. L’obligation de rotation des cultures pourra être remplacée par une simple « diversification », et l’interdiction de sols nus durant les périodes « sensibles » est assouplie.
Surtout, les exploitations de moins de 10 hectares (soit 65 % des bénéficiaires de la Pac, pour 9,6 % des surfaces) seront exemptées de contrôles et pénalités liés aux règles environnementales. En cas d’épisodes climatiques extrêmes, des dérogations seront possibles pour éviter des pénalités.
Enfin, un acte administratif distinct aménage les obligations de maintien des prairies permanentes à leur niveau de 2018, permettant aux États de modifier l’année de référence, notamment pour les éleveurs se convertissant dans les céréales.
Élaboration de la nouvelle Pac
Concernant la revendication de prix « équitables » aux agriculteurs face aux pressions des transformateurs et distributeurs, la Commission européenne a dévoilé une « feuille de route » proposant un « observatoire » sur les prix de production et une évaluation des règles sur les pratiques commerciales déloyales, mais sans proposition législative pour l’heure.
Bruxelles a ouvert à la fin de janvier un « dialogue stratégique » avec des organisations agricoles, représentants de l’agroalimentaire, experts et ONG, dont les conclusions attendues à l’automne doivent servir à l’élaboration d’une nouvelle Pac.
La Pac actuelle couvre la période allant de 2023 à 2027. La prochaine Commission européenne, qui sera constituée à l’automne après les élections de juin, devra proposer un nouveau cadre pour la politique agricole à partir de 2028.
Site LaFranceAgricole – Actualités – 13/05/2024
