Un Décret du 29 avril 2024 acte la revalorisation du RSA à compter du 1er avril 2024.
Le montant forfaitaire mensuel du RSA passe de 607,75 € à 635,71 € en métropole et dans les DOM (hors Mayotte).
La revalorisation du RSA impacte directement la fraction insaisissable du salaire.
En effet, lorsqu’une saisie est pratiquée sur la rémunération d’un salarié, une somme doit être laissée dans tous les cas à sa disposition, égale au montant du RSA pour une personne seule, soit 635,71 €.
Décret n° 2024-396 du 29 avril 2024 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049486510
Actualités – Technique – CSOEC 30/04/2024
