Relèvement du plafond TO-DE à compter du 1er mai 2024
Le plafond de l’exonération totale des cotisations patronales prévu dans le cadre du TO-DE est porté de 1,20 SMIC à 1,25 SMIC.
Ce nouveau plafond est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’emploi courant à compter de cette date, y compris pour les contrats de travail déjà en cours.
Relèvement du plafond TO-DE
https://boss.gouv.fr/portail/accueil/actualites.html?displayTab=actualites-du-boss
Actualités – Technique – CSOEC 03/05/2024
