La loi sur l’engagement bénévole et la simplification de la vie associative prévoit la possibilité pour les salariés de faire des dons de jours de repos et de congés payés, sous forme monétisée, à certaines associations ou fondations et ouvre le congé d’engagement associatif aux délégués bénévoles du Défenseur des droits.
Adoptée par l’Assemblée nationale le 8 avril 2024 et promulguée le 15 avril 2024, la loi visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative s’articule autour de deux grands axes.
Elle a tout d’abord pour objectif d’encourager et de mieux reconnaître l’engagement bénévole et le volontariat. À cet égard, le texte prévoit différentes mesures, parmi lesquelles figurent :
– la possibilité d’acquérir des droits de formation inscrits sur le compte personnel de formation (CPF) dans le cadre du compte d’engagement citoyen (CEC) ouverte aux bénévoles œuvrant dans des associations déclarées depuis au moins un an ;
– la possibilité pour les associations d’abonder le CPF de leurs bénévoles au travers du CEC ;
– la possibilité pour un salarié de faire don, sous forme monétisée, de ses jours de repos et congés payés non pris à certains organismes définis par le CGI ;
– l’ouverture du congé pour l’exercice de responsabilités associatives aux délégués bénévoles du Défenseur des droits ;
– la simplification des conditions de prêt de collaborateurs au profit de personnes morales d’intérêt général.
Elle a également pour objet de simplifier la vie associative en particulier en permettant :
– des prêts entre organismes sans but lucratif entretenant des relations étroites, telles que l’adhésion, ou avec lesquels ils participent à un groupement prévu par la loi ou constitué sur une base volontaire ;
– des opérations de trésorerie entre organismes sans but lucratif constituant un groupement prévu par la loi ou entretenant des relations croisées, fréquentes et régulières sur le plan financier ou économique.
Loi 2024-344 du 15-4-2024 art. 4 et 5 : JO16 – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 26/04/2024
