Les règles ont changé depuis le 2 mai 2024.
Le titulaire du CPF doit désormais participer obligatoirement au financement des formations éligibles.
Cette participation, qui correspond à une somme forfaitaire dont le montant est fixé à 100-€, n’est pas due par :
– Le demandeur d’emploi
– Le titulaire d’un CPF, lorsque la formation fait l’objet d’un abondement de son employeur
– Le titulaire d’un CPF en cas d’actions de reconversion, lorsqu’il décide de mobiliser tout ou partie des points inscrits sur son compte professionnel de prévention (C2P) ou fait usage de l’abondement prévu pour les victimes d’un risque professionnel (AT/MP) atteinte d’une incapacité permanente d’au moins 10 %
Cette participation obligatoire due par le titulaire du CPF peut être prise en charge par son employeur ou par l’opérateur de compétences.
Décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049486478
Actualités – Technique – CSOEC 30/04/2024
