Les abandons de créance consentis entre société mère et filiale sont déductibles à condition qu’ils relèvent d’une gestion normale en présentant un caractère commercial. Tel est le cas lorsqu’ils sont consentis pour maintenir des débouchés, ou préserver une source d’approvisionnement.
A contrario, les aides à caractère financier ne sont pas, sauf dans certaines hypothèses, déductibles.
Pour déterminer le caractère commercial ou financier d’une aide, il convient de rechercher les motifs prépondérants qui ont conduit à son octroi, tels que les liens existants entre les sociétés, l’existence ou non de relations commerciales et les motivations de l’abandon de créances.
Au cas d’espèce, pour retenir le caractère financier de l’aide octroyé par une société française à sa filiale allemande, et ainsi refuser sa déductibilité, les juges retiennent que :
– Les sociétés n’entretenaient pas de relations commerciales et, bien qu’ayant des fournisseurs identiques, elles n’avaient aucun client en commun ;
– La société française n’apportait pas la preuve qu’un éventuel défaut de paiement de sa filiale allemande, voire un redressement judiciaire de celle-ci, l’exposerait à un risque de rupture de ses relations commerciales avec ses fournisseurs, ou à un risque de dégradation de ses relations commerciales avec ces derniers ;
– Il ressort d’une convention conclue entre les deux sociétés, que l’abandon de créances avait été motivé par des considérations financières tenant à la volonté de la société mère d’équilibrer le bilan de sa filiale vis-à-vis de ses clients et fournisseurs.
CAA Nantes, 19 mars 2024
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049302760?init=true&page=1&query=23NT00421&searchField=ALL&tab_selection=all
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