Lorsque c’est le cas, l’employeur ne peut pas fermer l’entreprise pour congés payés en-dehors de ces périodes.
Dans cette affaire, l’employeur avait prévu, par décisions unilatérales, la fermeture de l’entreprise pour congés payés du 24 au 31 décembre (en 2018 et 2019), alors que la convention collective nationale des bureaux d’études techniques dans sa version alors en vigueur limitait cette possibilité à une période située entre le 1er mai et le 31 octobre.
Impossible donc, comme le rappellent les juges.
Cass. soc. 13 mars 2024, n° 22-16677
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000049291072?init=true&page=1&query=22-16677&searchField=ALL&tab_selection=all
Actualités – Technique – CSOEC 21/03/2024
