Pour la Cour de cassation, l’expropriation d’une construction édifiée irrégulièrement et située sur une parcelle inconstructible n’ouvre pas droit à indemnisation quand bien même toute action en démolition est prescrite à la date de l’expropriation.
Cass. 3e civ. 15-2-2024 n° 22-16.460 FS-B, SEM du Val d’Orge – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 14/03/2024
