Pour la Cour de cassation, le bail d’un bien indivis consenti par un seul des indivisaires n’est pas nul, mais seulement inopposable aux autres indivisaires, son efficacité étant subordonnée au résultat du partage.
Cass. 1re civ., 6 mars 2024, n° 22-11.129 – Site EditionsLégislatives 15/03/2024
