La nature commerciale ou civile est primordiale car l’exercice même au sein de la copropriété peut en dépendre.
Par principe, dans une copropriété la destination des locaux est déterminée au travers du règlement de copropriété et s’impose aux copropriétaires. Toutes clause d’un règlement de copropriété permettant uniquement l’habitation bourgeoise exclusive entraine l’interdiction des locations meublées touristiques, réputées commerciales par la jurisprudence.
Une SCI propriétaire de lots à usage commerciale dans une copropriété reproche à d’autres copropriétaires de réaliser une activité commerciale de location touristique de courte durée contraire au règlement de copropriété car seules les locations à usage d’habitation leur sont autorisées.
Cette demande est rejetée par les juges. En effet, ces derniers relèvent que l’activité de location proposée n’est pas accompagnée de prestations de services accessoires revêtant un caractère de service para-hôtelier, en conséquence, la nature commerciale de l’activité ne peut pas être retenue.
Cass. Civ. 25 janvier 2024, n° 22-21455
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000049092137?init=true&page=1&query=22-21.455&searchField=ALL&tab_selection=all
Actualités – Technique – CSOEC 28/02/2024
