Le répertoire des taux supérieurs au taux obligatoire sur la tranche 1 des rémunérations est actualisé. Ce nouveau répertoire tient compte, notamment, des mises à jour par le ministère du travail de la table des identifiants de convention collective (IDCC) en vigueur pour le remplissage de la DSN.
Les entreprises ou les secteurs professionnels appliquant, au 31 décembre 2018, des taux de cotisation supérieurs aux taux de droit commun (6,20 % en T1), en application d’une obligation (adhésion, accord collectif, convention collective, reprise d’entreprise…) née antérieurement au 2 janvier 1993, continuent à les appliquer sauf à opter pour l’une des 3 solutions suivantes :
– revenir aux taux de droit commun, sous réserve du versement d’une contribution de maintien des droits, calculée de façon actuarielle ;
– appliquer un taux de cotisations dit d’équivalence, déterminé de façon actuarielle ;
– revenir aux taux de droit commun en application d’une décision de démission soit par accord collectif, soit par accord entre l’employeur et les 2/3 des votants au sein de l’entreprise. Cette solution implique la suppression des droits calculés sur la fraction de taux non maintenue et le versement d’une indemnité de démission.
La Circulaire Agirc-Arrco 2024-6-DRJ liste utilement les secteurs concernés.
Lettre circulaire Agirc-Arrco 2024-6-DRJ du 12 février 2024
https://www.agirc-arrco.fr/wp-content/uploads/2024/02/CirculaireAgircArrco2024_6drj.pdf
Actualités – Technique – CSOEC 22/02/2024
