La valeur ajoutée est en principe déterminée après déduction du montant des services extérieurs nécessaires à l'exploitation. Toutefois, les loyers ou redevances afférents à des biens corporels pris en location, sous-location ou en crédit-bail de plus de six mois, ne sont pas déductibles.
Lorsque la location s’accompagne, par un même contrat donnant lieu à facturation globale, de prestations annexes, il convient d’abord de qualifier celles-ci selon leur nature afin de distinguer les prestations accessoires (qui relèvent de l’exclusion) des prestations distinctes (qui peuvent être déduites), puis éventuellement ventiler le prix en fonction de la nature des prestations (Pour isoler la quote-part relative aux prestations distinctes).
Est ainsi non déductible de la valeur ajoutée la location par une société de bétonnières avec chauffeur, dont l’objet est la location de longue durée de véhicules avec personnel de conduite.
De même, est aussi remise en cause la déduction de la location d’espaces par une société, au sein de deux aéroports, afin d’exploiter des boutiques de « duty free », en vertu d’autorisations d’occupation temporaires et révocables du domaine public.
Ces autorisations étaient accordées en contrepartie de redevances comportant une part fixe et une part variable indexée sur le chiffre d’affaires de la société utilisatrice, considérée par cette dernière comme un droit incorporel :
– celui d’exploiter un commerce dans l’enceinte de l’aéroport ;
– et d’accéder à un marché économique spécifique doté d’une clientèle captive attachée à la zone aéroportuaire).
CE 12 décembre 2023 n° 470624
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048559858
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