Un Décret du 26 décembre 2023, paru au Journal Officiel du 28 décembre 2023, organise la mise en oeuvre de l’abaissement à 20 ha du seuil à partir duquel les propriétaires doivent présenter un plan simple de gestion (PSG). Il confie au CNPF le soin d’informer les propriétaires qu’ils sont nouvellement soumis à cette obligation et charge les CRPF de fixer les délais sous lesquels chacun devra s’exécuter.
