Des règles dérogatoires sont fixées pour l’année 2023.
Le solde de la taxe d’apprentissage, au titre duquel les employeurs n’ont pas procédé au 31 décembre 2023 à la désignation des établissements destinataires, sera affecté par la Caisse des dépôts et consignations aux établissements ayant perçu au titre de l’année 2023 un montant de contributions inférieur au montant qu’ils ont perçu au titre de l’année 2022.
Le calendrier de versement du montant de contributions sera défini par arrêté (à paraitre).
Par ailleurs, lorsque le montant total des contributions ne permet pas de procéder à cette affectation, la Caisse des dépôts et consignations affecte une fraction identique à tous les établissements habilités, dans la limite des sommes perçues au titre de l’année 2022.
Lorsqu’il existe un reliquat de contributions à l’issue du calendrier d’affection, celui-ci est réparti à parts égales entre tous les établissements habilités. Les fonds qui n’ont pas pu être affectés seront conservés par la Caisse des dépôts et de consignations et reversés l’année suivante aux établissements habilités.
Décret n° 2024-91 du 8 février 2024 relatif aux modalités dérogatoires d’affectation du solde de la taxe d’apprentissage pour l’année 2023
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049111856
Actualités – Technique – CSOEC 31/01/2024
