La loi de finances pour 2024 a modifié les modalités d'application du régime des micro-entreprises pour la location meublée de tourisme :
– En abaissant le seuil de chiffre d’affaires du régime micro à 15 000 € et en fixant l’abattement représentatif de charges à 30 % pour les activités de locations meublées de tourisme non classées ;
– En prévoyant un abattement supplémentaire de 21 % pour les activités de locations meublées classées, non situées dans des zones géographiques comportant un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements, dès lors que le chiffre d’affaires hors taxes réalisé pour ces activités au titre l’année civile précédente n’excède pas 15 000 €.
Ces dispositions sont en principe applicables pour l’imposition des revenus de 2023.
Toutefois, afin de limiter les conséquences d’une application rétroactive de cette mesure à des opérations déjà réalisées, il est admis que les contribuables puissent continuer à appliquer aux revenus de 2023 les dispositions antérieures à loi de finances pour 2024.
BOI-BIC-CHAMP-40-20
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3610-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHAMP-40-20-20240214
Actualités – Technique Site CSOEC 15/02/2024
