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LF 2024 : aménagement de la suppression de la CVAE

LF 2024 : aménagement de la suppression de la CVAE

Alors que la suppression de la CVAE était programmée pour 2024, l'article 79 de la loi de finances pour 2024 reporte la suppression de la CVAE en 2027 et diminue progressivement son taux d'un quart par an jusqu'en 2026.

La suppression progressive de la CVAE a été amorcée par la loi de finances pour 2021 qui a réduit son taux d’imposition de moitié en le ramenant 1,50 % à 0,75 % (L. fin. 2021, n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 8). Cette initiative s’est poursuivie en 2023 avec l’article 55 de la loi de finances pour 2023 qui a acté de la suppression totale de la taxe en 2024 après une nouvelle division par deux de son taux en 2023
le fixant à 0,375 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 000 000 € (L. fin. 2023, n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 55).

L’article 79 de la loi de finances pour 2024 échelonne finalement suppression de la CVAE sur 4 ans en baissant son taux d’un quart par an aboutissant à la disparition de la taxe en 2027.

Report de la suppression de la CVAE à 2027

Le taux maximal d’imposition de la CVAE est abaissé à 0,28 % en 2024, 0,19 % en 2025, 0,09 % en 2026, pour être totalement supprimé à compter du 1er janvier 2027 (CGI, art. 1586 quater, I). En application de ces dispositions, la CVAE pour les entreprises sera déterminée comme suit :

Taux d’imposition de la CVAE en fonction du chiffre d’affaires 2024, 2025 et 2026 (CA HT)
Chiffre d’affaires HT Taux effectif d’imposition 2023 Taux effectif d’imposition 2024 Taux effectif d’imposition 2025 Taux effectif d’imposition 2026
Moins de 500 000 € 0% 0% 0% 0%
Entre 500 000 € et 3M € 0,125% x (CA – 500 000 €)/ 2,5M € 0,094% x (CA – 500 000 €)/ 2,5M € 0,063% x (CA – 500 000 €)/ 2,5M € 0,031% x (CA – 500 000 €)/ 2,5M €
Entre 3M € et 10M € 0,125% + 0,225 % x (CA – 3M €)/ 7M € 0,125% + 0,169 % x (CA – 3M €)/ 7M € 0,125% + 0,113 % x (CA – 3M €)/ 7M € 0,125% + 0,056 % x (CA – 3M €)/ 7M €
Entre 10M € et 50M € 0,35% + 0,025 % x (CA – 10M €)/ 40M € 0,263% + 0,019 % x (CA – 10M €)/ 40M € 0,175% + 0,013 % x (CA – 10M €)/ 40M € 0,087% + 0,006 % x (CA – 10M €)/ 40M €
Plus de 50M € 0,75% 0,28% 0,19% 0,09%

L’entreprise qui réalise un chiffre d’affaires inférieur à 2 000 000 € bénéficie d’un dégrèvement de 250 € de CVAE en 2023. Cette réduction est ramenée à 188 € en 2024, 125 € en 2025 et 63 € en 2026 (CGI, art. 1586 quater, II).

Franchise d’impôt

Le montant minimum de CVAE de 63 € dû par les entreprises redevables est supprimé et remplacé par une franchise d’impôt de 63 € en deçà de laquelle l’impôt n’est pas dû, et ce pour toutes les entreprises (CGI art. 1586 septies).

Plafonnement de la valeur ajoutée

Afin de tirer les conséquences du maintien de la CVAE jusqu’en 2026, le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée est également progressivement abaissé sur 4 ans au lieu de 2 ans, passant de 1,625 % de la valeur ajoutée en 2023 à 1,531 % en 2024, puis 1,438 % en 2025, puis 1,344 % en 2026 et enfin 1,25 % à compter de la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui reste seule due au titre de 2027 et des années suivantes (CGI, art. 1586 sexies).

  1. fin. 2024, n° 2023-1322, 29 déc. 2023 , art. 79 et 157 : JO, 30 déc. – Site EditionsLégislatives 09/01/2024

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