La DGFiP a souhaité rappeler aux participants que le report des échéances fiscales du mois de mars ne concerne que les impôts directs et qu’en conséquence aucune mesure d’application générale ne s’appliquait en matière de TVA. Il en va de même concernant le versement du Prélèvement à la source (PAS) sur les salaires.
L’attention de la DGFiP a été appelée sur situation des cabinets comptables qui ne peuvent aujourd’hui disposer de toutes les informations nécessaires à la production de la TVA. Il a été demandé d’autoriser le cabinet à produire une déclaration provisoire en versant un acompte forfaitaire de TVA basé sur la déclaration du mois précédent (tolérance applicable lors des congés payés).
Par ailleurs, dans l’hypothèse où, compte tenu des circonstances, l’entreprise ne disposerait pas de la trésorerie suffisante, il a été demandé que cette dernière puisse solliciter des délais de paiement sous réserve de justifier des difficultés financières rencontrées. Rappelons qu’aucune justification particulière n’est actuellement exigée concernant les impôts directs (voir ci-dessus).
L’administration fiscale doit revenir rapidement vers la profession au sujet de ces deux demandes.
La DGFiP nous a informé de la mise en place d’une procédure accélérée de remboursement des crédits de TVA et des crédits d’impôt.
Elle nous a précisé que, pour les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés, une demande de remboursement des crédits d’impôt pouvaient être effectuée sans attendre la production de la liasse fiscale. L’entreprise doit adresser à l’administration fiscale les imprimés 2069 et 2572 afin d’obtenir le remboursement des crédits d’impôt correspondant.
La DGFiP nous a annoncé les mesures suivantes s’agissant des contrôles fiscaux :
– Aucun nouveau contrôle fiscal ne sera diligenté pendant la crise du coronavirus ;
– Aucun envoi de pièce ou document faisant courir un délai applicable dans le cadre de la procédure de contrôle ne sera effectué ;
– Pour les contrôles en cours, les échanges avec l’administration se poursuivent. Toutefois, si le contribuable rencontre des difficultés pour communiquer certaines pièces ou documents, il peut demander au vérificateur de suspendre temporairement les opérations de contrôles.
