Pour la Cour de cassation, l’insaisissabilité de la résidence principale rencontre des limites.
Par principe, les créanciers dont les créances sont nées à l’occasion de l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel se voient opposer l’insaisissabilité de plein droit de la résidence principale de ce dernier.
La liquidation judiciaire d’un entrepreneur individuel, étendue à sa conjointe, est clôturée pour insuffisance d’actif. Une banque déclarée à la procédure et à l’origine du prêt pour la résidence principale de l’entrepreneur, sollicite la saisie immobilière de cette dernière.
Pour valider la saisie immobilière, les juges retiennent que l’insaisissabilité de plein droit de la résidence principale est opposable aux créances nées à l’occasion de l’activité professionnelle, ce qui n’est pas le cas du prêt de la banque pour une résidence principale. En conséquence, la créance est recouvrable même après la clôture de la liquidation.
Cass. Com. 13 décembre 2023, n° 22-19749
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000048581796
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