Le Décret définissant les modalités de versement de l’avance sur le remboursement partiel de la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) pour le GNR est paru le 4 février 2024.
Ce Décret instaure la mise en place de l’avance sur le remboursement de TICPE annoncée par le Premier ministre le 1er février 2024. Son premier article confirme que « les personnes qui acquièrent un produit éligible au tarif réduit […] peuvent solliciter le versement d’une avance […] durant l’année ».
Un versement à compter de février
Comme l’a précisé le ministre des Finances le 1er février 2024, le montant de cette avance est égal « à la moitié du montant versé […] l’année précédente. Cette avance est versée à la suite du remboursement partiel octroyé au titre des quantités acquises l’année précédente. » Son versement peut intervenir à compter de février.
Son montant sera « déduit du remboursement partiel octroyé l’année suivante. Si le solde est négatif ou en l’absence de demande de remboursement, le bénéficiaire sera dans l’obligation de reverser le montant du solde ou de l’avance perçue au plus tard le 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’avance a été demandée. »
Le Décret confirme que « la demande relative à l’avance […] est effectuée par voie électronique » sur le site mis à disposition par le gouvernement, en l’occurrence Chorus-Pro. Et que cette demande est réalisée « en une seule fois en même temps que la demande annuelle de remboursement » partiel relatif aux quantités acquises l’année précédente.
Site LaFranceAgricole – Actualités – 05/02/2024
