Une instruction pour la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN) des cultures et récoltes non assurées, hors prairies a été publiée par les services compétents du ministère de l'agriculture, à destination notamment des directeurs départementaux des territoires (DDT(M)) chargés de son exécution.
L’instruction technique DGPE/SDC/2024-7 du 10 janvier 2024, publiée au bulletin officiel du ministère de l’agriculture du 11 janvier 2024 annule et remplace l’instruction précédente (Instr. technique DGPE/SDC/2023-229, 13 avr. 2023). Elle approfondit et précise les conditions d’application de l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires récentes relatives à l’ISN sur, notamment, le champ d’application des dispositions nouvelles de l’ISN.
Quelques remarques à signaler :
– l’ISN sur prairies fera l’objet d’une instruction spécifique ;
– les pertes de récoltes survenues avant le 31 décembre 2022 relèvent du régime des calamités agricoles et donc de l’instruction DGPE/SCPE/SDC/2017-288 du 29 mars 2017 ;
– les pertes de fonds restent toujours couvertes par le régime des calamités agricoles et relèvent donc également de l’instruction de 2017. L’instruction de 2024 précise toutefois que les pertes de fonds correspondent à des destructions ou dégradations des moyens de production. Il s’agit des dommages sur l’outil de production inerte (sols, palissage, clôtures, etc.) et sur l’outil de production vivant (végétaux, animaux). Toutes les pertes concernant des cultures connaissant des cycles de production pluriannuels (c’est-à-dire supérieurs à 12 mois) relèvent désormais de la catégorie des pertes de fonds.
Relèvent ainsi des pertes de fonds les productions suivantes :
– les pépinières de plantes ligneuses ;
– en apiculture, les pertes d’essaims ;
– en aquaculture, les pertes d’animaux présentant un cycle de production d’une durée supérieure à 12 mois.
Enfin, la référence au délai de commercialisation dans un délai supérieur à 12 mois figurant dans l’instruction technique de 2017 précitée est abrogée.
L’instruction ministérielle de 2024 comporte trois chapitres :
– le chapitre I est une présentation générale du dispositif de l’ISN ;
– le chapitre II traite de la procédure de reconnaissance, l’instruction précise notamment que la mission d’expertise et la proposition de reconnaissance sont réalisées à l’échelle des espèces ou des cultures, sans descendre à la nature des récoltes, échelle à laquelle seront calculées les pertes par la suite.
Le rôle de la mission d’expertise ainsi que sa composition sont précisés : constituée par le préfet, elle comprend au minimum deux membres : le DDT(M) et un expert indépendant dont la présence n’est requise que pour la deuxième série de visites réalisées en fin de campagne. Elle peut être accompagnée d’un représentant de la Chambre d’agriculture et d’un ou deux agriculteurs non touchés par le sinistre. Plusieurs experts peuvent être désignés pour un même aléa.
La mission effectue deux séries de visites : un « tour de plaine » dans les jours qui suivent l’aléa et une visite de fin de campagne dans le mois précédant la récolte, qui constate les pertes globales. En fait cette procédure est pratiquement identique à celle de l’ancienne reconnaissance des calamités agricoles ;
– le chapitre III traite des modalités de dépôt d’instruction de l’éligibilité à indemnisation et des modalités de dépôt et d’instruction des demandes individuelles d’indemnisation.
L’agriculteur doit à la récolte des cultures sinistrées exercer une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime. Il s’agit de toutes les activités correspondant à la maîtrise d’un cycle biologique végétal ou animal, ainsi que les activités dans le prolongement de cette activité, les coopératives sont exclues. Seul l’exploitant des terres sinistrées peut prétendre à indemnisation. Les exploitations des collectivités publiques sont exclues. Les exploitations agricoles des établissements d’enseignement ou de formation professionnel peuvent bénéficier de l’ISN. Les bois et forêts sont exclus, de même que les exploitations en difficulté économique.
Les secteurs de l’aquaculture (conchyliculture, pisciculture, etc.) relèvent de la production agricole au titre de la législation française et sont éligibles au régime de l’ISN. Toutefois, du point de vue de la législation européenne, ces secteurs ne sont pas considérés comme relevant de l’activité agricole primaire et n’entrent donc pas dans le cadre des lignes directrices agricoles au titre duquel le régime de l’ISN a été notifié. Pour ces secteurs, l’indemnisation des pertes via l’ISN intervient dans le cadre réglementaire européen du régime d’aide de minimis aquacole. L’ISN pour ces secteurs doit respecter les conditions applicables aux aides de minimis, notamment en matière de plafond d’aide par entreprise (soit actuellement 30 000 € sur une période de 3 exercices fiscaux glissants pour ces secteurs). Il existe des modalités spécifiques de constitution et de traitement de ces dossiers.
Seules sont indemnisables les conséquences des aléas climatiques. Les pertes sanitaires sont exclues de même que les frais supplémentaires de récolte, de sauvetage ou de resemis, ainsi que les pertes indemnisées par ailleurs (assurance, fédérations de chasse, etc.).
Le dépôt des demandes est recommandé par télédéclaration sur un portail dénommé « Aléa Nat » qui remplace l’ancien portail « Télé Calam » et est identique. Les pièces justificatives du dossier sont transmises par courrier électronique ou par voie postale ou dépôt direct à la DDT(M) dans les 15 jours suivants sous peine de rejet. Le dépôt papier reste possible mais doit être très limité.
L’instruction de 2024 traite du contenu précis du dossier : identification et adresse de l’exploitation, pour chaque culture sinistrée la quantité récoltée, l’historique de production, les surfaces, les assurances s’il y en a de souscrites, etc. et les justificatifs correspondants. Pour les productions soumises à déclaration des documents particuliers sont à fournir :
– prunes d’ente : document annuel du Bureau interprofessionnel du pruneau (BIP) ;
– viticulture : les documents fournis doivent correspondre à ceux déclarés aux douanes les 5 années précédentes.
– aquaculture : le producteur devra compléter l’annexe « de minimis » voulu par la législation européenne.
L’instruction de 2024 est complétée par différents modèles d’attestation, déclarations, et autres documents qui doivent être employés lors de la procédure :
– bon de commande du rapport météorologique ;
– arrêté préfectoral de désignation de l’expert indépendant ;
– fiche de visite d’expertise ;
– rapport technique lié à la proposition préfectorale de reconnaissance ;
– arrêté préfectoral définissant le délai de dépôt des demandes.
Remarque : une très grande partie des dommages 2023 éligibles à l’indemnisation ISN a fait l’objet d’un arrêté de reconnaissance du 29 novembre 2023 (Arr. 29 nov. 2023, n°2023.11.27-R-ISN), publié au Bulletin officiel du ministère de l’agriculture. Il est complété par un autre arrêté du 22 décembre qui définit notamment les aléas reconnus et les récoltes et communes concernées (Arr. 22 déc. 2023, n° 2023.12.13-R-ISN : BO min. agri. n°2).
Instr. technique DGPE/SDC/2024-7, 1er janv. 2024 : BO min. agri. n° 1
Site EditionsLégislatives 25/01/2024
