La publicité extérieure relève désormais de la compétence du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale et la publicité lumineuse peut rester allumée la nuit dans les marchés d’intérêt national.
Un Décret vient de modifier la partie réglementaire du Code de l’environnement relative à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes, afin essentiellement de rendre effective la décentralisation des pouvoirs de police en matière de publicité extérieure, mise en place par la loi Climat. Il a en outre ajouté une dérogation à l’extinction nocturne des publicités lumineuses.
Le décret supprime par ailleurs les limites spécifiques de surface et de hauteur pour les dispositifs de publicité numérique dépassant un seuil de consommation électrique (C. envir. art. R 581-41, al. 1) ; ces limites n’étaient jamais entrées en vigueur, faute de fixation de ce seuil par arrêté.
Le maire ou le président de l’EPCI compétent en matière de publicité extérieure
Alors que la police de la publicité extérieure relevait du préfet ou du maire en présence d’un règlement local de publicité, la loi Climat du 22 août 2021 en avait réservé l’exercice au maire ou au président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre (C. envir. art. L 581-3-1 issu de la loi précitée et, sur renvoi, CGCT art. L 5211-9-2, I-A-al. 6 ; BRDA 18/21 inf. 18).
Cette nouvelle répartition de compétence est entrée en vigueur le 1er janvier 2024, comme le prévoyait la loi Climat (art. 17, III), après la mise en place in extremis d’une compensation des charges résultant, pour les communes ou les EPCI, de cette décentralisation (Loi 2023-1322 du 29-12-2023 de finances pour 2024 art. 250, II). En outre, le décret du 29 décembre 2023 a mis en cohérence avec cette évolution les dispositions réglementaires du Code de l’environnement consacrées à la publicité extérieure, en substituant le mot « maire » à la notion d’« autorité compétente » qui y figurait auparavant et en organisant l’intervention de l’EPCI (par exemple, en matière de déclaration et d’autorisation préalable des dispositifs publicitaires, C. envir. art. R 581-8 et R 581-9 modifiés, R 581-8-1 et R 581-9-1 nouveaux).
Les déclarations préalables et demandes d’autorisation pour l’installation ou la modification de dispositifs publicitaires relèvent désormais, lorsqu’elles sont faites par voie électronique, des articles L 112-8 s. du Code des relations entre le public et l’administration (C. envir. art. R 581-8, al. 3 et R 581-9, al. 3 modifiés).
Nouvelle exception à l’extinction nocturne des publicités lumineuses
L’obligation d’éteindre les publicités lumineuses entre 1 heure et 6 heures du matin a été étendue en 2022 sur tout le territoire national sauf notamment sur l’emprise des aéroports (C. envir. art. R 581-35 modifié par décret 2022-1294 du 5-10-2022 : BRDA 21/22 inf. 20 et BRDA 7/23 inf. 18). Le décret du 29 décembre 2023 en exclut aussi l’application sur l’emprise des marchés d’intérêt national (C. envir. art. R 581-35 modifié). Si, appréciant la légalité du décret de 2022, le Conseil d’Etat avait refusé de voir une rupture d’égalité dans le fait que l’exception à l’obligation d’extinction ne bénéficiait pas au marché de Rungis, dont l’activité est nocturne (CE 24-2-2023 no 468221), il n’en reste pas moins que le Gouvernement a été sensible à cette revendication du Syndicat national de la publicité extérieure.
Le ministre de l’énergie peut imposer l’extinction ou la mise en veille de toute publicité lumineuse extérieure ou intérieure en cas de pic de la consommation électrique, y compris dans les aéroports (C. énergie art. L 146-6-2 : BRDA 23/23 inf. 21). Cette disposition devra être aménagée pour qu’il puisse aussi l’exiger dans les marchés d’intérêt national.
Décret 2023-1409 du 29-12-2023 : JO 31 texte n° 76 – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 18/01/2024
