L’acquéreur de chambres dans un Ehpad ne peut pas invoquer la garantie d’éviction lorsque l’établissement est transféré dans un autre immeuble, sauf si cette destination des chambres est entrée dans le champ contractuel.
Même si l’acte de vente ne le précise pas, le vendeur est tenu de garantir l’acquéreur de l’éviction totale ou partielle qu’il subit sur le bien vendu (C. civ. art. 1626). L’acquéreur évincé peut demander la résolution de la vente et des dommages-intérêts (art. 1630).
Cass. 3e civ. 28-9-2023 n° 22-15.236 FS-B, Sté Twinkyco c/ SCI l’Etang du Manoir
L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 26/10/2023
