Du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2030, le plafond des aides de minimis est porté à 300 000 euros sur une période de 3 années glissantes.
Les aides de minimis ou « aides d’importance mineure » sont considérées comme n’étant pas de nature à fausser ou menacer la concurrence entre les entreprises. Elles sont définies par un règlement qui fixe les conditions, notamment de plafond, auxquelles doivent répondre les différents allégements d’impôts et autres aides d’État pour être « présumés » compatibles avec les règles européennes.
En matière de paie entrent notamment dans ce cadre : la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires et l’exonération de cotisations dans le cadre des bassins d’emploi à redynamiser (BER) (pour une liste des aides concernées, voir europe-en-france.gouv.fr).
Ainsi, lorsqu’un employeur bénéficie d’autres aides entrant dans le champ de la réglementation des aides “de minimis”, il doit s’assurer que le montant total de ces aides et de la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires et, le cas échéant, de l’exonération BER n’excède pas le plafond prévu par la réglementation européenne.
Le plafond des aides “de minimis” correspond au seuil d’aides d’État de faible montant qu’une entreprise peut recevoir sur trois exercices fiscaux glissants (exercice fiscal en cours et les deux exercices précédents). En d’autres termes, sur une période de 3 ans.
Elles sont désormais encadrées par le règlement (UE) no 2023/2 831 du 13 décembre 2023, lequel porte le plafond à 300 000 euros à compter du 1er janvier 2024 (au lieu de 200 000 euros précédemment).
A noter : Pour le secteur du transport de marchandises par route, c’est ce plafond qui s’applique, et non plus un plafond spécifique qui était limité à 100 000 euros. Pour les prestataires de SIEG (service d’intérêt économique général), le plafond passe de 500 000 à 750 000 euros. En revanche, la pêche et l’agriculture ne sont pas concernées par le règlement du 13 décembre 2023 de sorte que les plafonds les concernant ne sont pas modifiés.
Règlement 2023/2 831 du 13-12-2023 – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 19/01/2024
