Un Arrêté du 19 janvier 2024, paru au Journal Officiel du 26 janvier 2024, en définit les points de contrôle et cas de non-respect.
Principe introduit par la réforme de la PAC en 2003, renforcé pour la programmation 2023-2027 en matière d’environnement et introduit pour la première fois à cette occasion en matière sociale, la conditionnalité fait l’objet d’un arrêté qui définit les points de contrôle et les cas de non-respect correspondants conformément aux articles D. 614-60 et D. 614-61 du Code rural.
La conditionnalité s’applique à tous les bénéficiaires des paiements directs (aides découplées et aides couplées pour les productions animale ou végétale) et des paiements annuels (aides à la conversion ou au maintien en agriculture biologique, MAEC, engagements en faveur de l’apiculture, protection des races menacées, dispositif de protection des troupeaux contre la prédation, ICHN). Deux types d’exigences sont contrôlés :
– les exigences relatives au respect des exigences réglementaires en matière de gestion (ERMG) portant sur le secteur de l’environnement, de la santé publique, de la santé végétale et du bien-être animal ;
– les exigences relatives aux Bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) que l’agriculteur doit respecter sur les surfaces, les animaux et les éléments dont il a le contrôle.
Le classement des cas de non-conformité, ainsi que le pourcentage qui leur est affecté pour la campagne 2024, sont décrits dans la première annexe de l’arrêté.
Il en est de même dans la seconde annexe pour la conditionnalité sociale qui vise le respect des règles dans le domaine du droit du travail et dont la mise en œuvre s’applique selon des principes similaires à la conditionnalité en matière d’environnement.
Arr. 19 janv. 2024, NOR : AGRT2335900A : JO, 26 janv. – Site EditionsLégislatives – 29/01/2024
