Le ministre confirme que les agriculteurs retraités âgés de plus de 67 ans ne peuvent prétendre aux aides de la PAC.
Lors des questions au Gouvernement, l’attention du ministre de l’Agriculture a été appelée sur la suppression des aides financières issues de la PAC pour les agriculteurs retraités, l’accès à ces aides ayant été sensiblement restreint en application du Plan stratégique national (PSN). Il est désormais impératif que l’agriculteur soit considéré comme « actif » ou bien qu’il ne soit pas retraité âgé de plus de 67 ans pour y prétendre et en bénéficier. Il lui était demandé si le gouvernement entendait redonner aux agriculteurs retraités, souvent dans des conditions financières précaires, le bénéfice des aides PAC, ou s’il envisageait de leur allouer une aide financière équivalente en compensation des pertes subies.
Dans sa réponse, le ministre de l’Agriculture a rappelé que la réglementation européenne adoptée début 2021, qui a fixé le cadre de la future PAC entrée en vigueur en 2023, a imposé aux États membres de définir une notion d’agriculteur actif, les demandeurs des aides découplées, des aides couplées à la production et de l’ICHN devant répondre à cette définition pour bénéficier de ces aides. La définition retenue en France, issue d’une large concertation, est basée sur deux critères cumulatifs : avoir au plus l’âge légal pour une retraite à taux plein quel que soit le régime de retraite et être assuré pour son propre compte à l’ATEXA ou au régime spécial en vigueur dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle (C. rur., art. D. 614-1). Pour le ministre, cette définition permet d’éviter qu’après 67 ans un exploitant cumule les aides de la PAC et les droits à la retraite et conserve, pour se faire, son foncier qui pourrait être nécessaire à l’installation de jeunes ou de nouveaux agriculteurs. Sans envisager de compensation pour les retraités de plus de 67 ans, le Gouvernement est en revanche mobilisé pour la revalorisation des retraites agricoles.
Rep. min n° 13577 : JOAN Q. 16 janv. 2024, p. 373 – Site EditionsLégislatives – 29/01/2024
